Adhésion

Les conditions, le bulletin d'adhésion, vos engagements

Qui peut adhérer ? Quand et comment ?

Qui peut adhérer ?
Les membres des professions libérales, tels que les professionnels de santé, du chiffre et du droit, peuvent adhérer à l’AGA-PL.FRANCE. Plus généralement, l’ensemble des contribuables relevant de la catégorie d’imposition des BNC (bénéfices non commerciaux) peuvent adhérer auprès de notre association. Il peut s’agir des auto-écoles, des agents d’assurance, ou encore des titulaires de BNC non professionnels (revenus issus de la sous-location d’un immeuble).

Comment adhérer ?
En remplissant un bulletin d'adhésion et en vous acquittant de la cotisation annuelle (cotisation minorée pour les primo-adhérents en début d’activité limité à la première année d’adhésion). Contactez-nous

Vous pouvez télécharger notre bulletin d'adhésion ci-dessous au format PDF, le compléter à l'écran, l'imprimer, le signer en portant la mention manuscrite "Lu et approuvé" et nous le renvoyer par courrier. Votre adhésion à l'A.G.A-PL.FRANCE prend alors effet à compter de la date d'expédition de votre bulletin d'adhésion (le cachet de la poste faisant foi).

Quand adhérer ?

L'adhésion à l’AGA-PL.FRANCE est possible à tout moment. Mais pour bénéficier des avantages fiscaux, vous devez être adhérent durant toute la durée de l’année civile concernée. Pour cela, vous devez impérativement avoir adhéré au plus tard le 31 décembre de l’année N-1.

Ainsi, pour votre exercice comptable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, vous devez non seulement être adhérent sur toute l’année 2022, mais il faut également avoir adhéré avant le 31 décembre 2021 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de l’année 2022.

Cas particuliers

■ Une première adhésion
En cas de première adhésion (création d’activité ou non) à une AGA, pour l’imposition du bénéfice de l’exercice concerné, l’adhésion peut intervenir dans le délai de cinq mois à compter de la date du début de cet exercice, à savoir :

  • pour les nouveaux installés, dans les cinq mois suivant l’installation (avant le 1er août 2022 pour une activité débutant le 1er mars 2022 par exemple).
  • pour les praticiens déjà installés et n’ayant jamais adhéré à une AGA, au plus tard le 31 mai de l’exercice comptable (avant le 1er juin 2022 pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2022).

■ Une ré-adhésion à une AGA B suite à une démission d’une AGA A
Un professionnel souhaite démissionner d’une AGA (A) auprès de laquelle il est adhérent. Il bénéficiera d’un délai maximal de trente jours suivant la date de la perte de la qualité d'adhérent dans l’ancienne structure pour adhérer auprès d’une autre AGA (B).
■ Une ré-adhésion à une AGA B suite à une exclusion prononcée par l’AGA A
En cas d’exclusion d’une AGA (A) en raison de manquements aux engagements et aux obligations d’un adhérent, l’adhésion auprès de la nouvelle AGA (B) ne pourra produire ses effets sur le plan fiscal que pour l’année suivante. L’adhésion devra être effectuée avant le 31 décembre de l'année en cours pour produire ses effets au 1er janvier de l'année suivante.
■ Un changement de forme juridique
Le professionnel qui exerçait seul son activité et qui se met en société cesse « fiscalement » son activité individuelle. Il doit alors :

  • déposer, dans les soixante jours, une déclaration de cessation d’activité,
  • demander la radiation de son adhésion individuelle,
  • et ré-adhérer, dans les cinq mois, au nom de la société.

Vos engagements

Si l’adhésion vous permet de tirer parti d’un certain nombre d’avantages, il faut aussi respecter quelques obligations :