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Les nouveautés, les échéances ...

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2019

La loi de finances pour 2019 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1,6 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2018.

Le barème applicable aux revenus de 2018 est donc le suivant :

À noter que l’impôt applicable aux revenus courants (salaires, revenus fonciers, revenus des indépendants…) perçus en 2018 est neutralisé par l’application d’un « crédit d’impôt modernisation recouvrement ». Rappelons que ce crédit a pour objet d’éviter une double imposition en 2019 suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

 

Plafonnement des effets du quotient familial

Sans doute est-il inutile de rappeler que le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour les contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment les contribuables ayant un ou plusieurs enfants. Quoiqu’il en soit, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés isolément.

Or, ce plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2018, de 1 527 € à 1 551 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, soit 775,50 € (contre 763,50 € précédemment) par quart de part additionnel.

En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus à l’égard de certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ne peut pas dépasser 3 660 € pour l’imposition des revenus 2018 (contre 3 602 € pour les revenus de 2017). 

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30

Smic : revalorisation au 1er janvier 2019

Au 1er janvier 2019, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 10,03 € ; il augmente de 1,5 %, pour atteindre 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires (voir plus loin le tableau des indices sociaux de 2019). Ces montants sont applicables en métropole, mais aussi en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Mais pas à Mayotte, où le SMIC brut horaire est fixé à 7,57 €, soit 1 148,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Toujours au 1er janvier 2019, le minimum garanti s’établit quant à lui à 3,62 €.

Droit à l’erreur : vous avez le droit de vous tromper une fois !

Publié au Journal officiel le 11 août dernier 2018, le texte prévoit le droit à la régularisation en cas d'erreur. Ainsi, l’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale, ne peut plus être sanctionnée… dès lors qu’elle régularise sa situation ! Les entreprises peuvent également demander à être contrôlées, et, en cas d'erreur, régulariser leur situation dans le cadre du "droit à l'erreur". Mieux, la médiation est généralisée aux Urssaf et la limitation de la durée maximale d'un contrôle Urssaf à trois mois est étendue aux entreprises de moins de vingt salariés (contre dix antérieurement).

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

Licenciement : un nouveau barème d’indemnisation

Un barème, progressif selon l’ancienneté du salarié et exprimé en mois de salaires bruts, s’impose désormais au juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (et seulement dans ce cas). Son originalité ? Il fixe à la fois un plancher et un plafond, et prévoit, du moins pour les dix premières années, des indemnités minimales inférieures dans les structures employant moins de onze salariés. À partir de onze ans d’ancienneté, le minimum est de trois mois de salaire.

Pour plus d’infos, se reporter à notre revue AGA Plus 64 de juillet 2018

SPÉCIAL ADHÉRENT D'OA : Obligation d'accepter les règlements par chèque ou carte bancaire

Par décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, on rappelle qu’un adhérent à un organisme agréé a l'obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire. Mais dans une communication faite aux organismes agréés en date du 9 février 2017, l’administration a apporté quelques précisions et modernisé cette obligation qui incombe aux adhérents des CGA ou des AGA d’accepter les règlements par chèque, en y adjoignant la possibilité d’accepter le paiement par carte bancaire. Dès lors, l'article 1649 quater E bis du CGI modifié impose aux adhérents de Centres de gestion agréés (CGA) ou d'Associations de gestion agréées (AGA) l'un des trois choix suivants :

  • accepter les règlements par chèque ;
  • accepter les règlements par carte bancaire ;
  • accepter les règlements par chèque et par carte bancaire.

Important : Le caractère de cette mesure étant alternatif, elle n'oblige pas les adhérents à se munir d'un terminal de paiement.

Décret n° 2016-1356 du 11.10.2016 – JO du 11.10.2016

Téléchargez la nouvelle affichette à apposer dans vos locaux :

SPÉCIAL ADHÉRENT D’OA : L'examen périodique de sincérité 

En plus d'obtenir de votre part la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de nos contrôles, la loi a instauré l’obligation, pour les organismes agréés, de procéder à un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de dépenses de leurs adhérents. Si cet examen a pour but de vérifier que vos déclarations fiscales sont correctement établies, il ne constitue nullement le début d'un contrôle fiscal. Bien au contraire, cette nouvelle mission n'a d'autre visée que celle de vous prémunir d'un éventuel contrôle fiscal. En examinant préventivement la régularité de vos déclarations comme de vos pièces justificatives, nous vous garantissons, sinon l'assurance d'échapper à de tels contrôles, du moins la possibilité d'en limiter grandement les effets. En pratique, cet examen est réalisé tous les six ans lorsque vos comptes sont tenus ou présentés par un expert-comptable, tous les trois ans dans le cas contraire.

JORF n°0028 du 2 février 2017  - BOI-DJC-OA-20-10-10-30 du 1er février 2017

Le RGPD, tous concernés !

Le RGPD (ou règlement général de protection des données) s’applique depuis le mois de mai 2018 à toute entité européenne qui collecte, traite et stocke des données personnelles. Attention : toutes les entreprises sont soumises au RGPD, y compris les entreprises individuelles telles que les professions libérales ; il ne concerne donc pas que les grandes sociétés. Les professions médicales sont par ailleurs visées au premier chef, au motif que les données de santé sont évidemment considérées comme des « données sensibles » au regard des droits national et communautaire. Son but ? Il s'agit d'être en mesure de prouver à n’importe quel moment, que les données à caractère personnel sont protégées et impossibles à utiliser en cas de vol. Ce nouveau règlement européen met donc l'entreprise face aux défis de la cybersécurité. À qui s’applique-t-il ? Quels en sont les impacts ? Comment s'y préparer ? Quel plan d'actions mener ? À l’évidence, le RGPD ne s’improvise pas et nécessite un accompagnement approprié…

Pour plus d’infos, se reporter à notre revue AGA Plus 65 de janvier 2019, pages 5 à 7

Dentistes : un référentiel pour évaluer la pénibilité des salariés

Comme tous les employeurs, les cabinets dentaires doivent, dans le cadre du compte professionnel de prévention, déclarer, chaque année, certains facteurs de risques auxquels leurs salariés ont été exposés au-delà de seuils fixés par décret… et évaluer auparavant leur exposition à ces risques en tenant compte de leurs conditions habituelles de travail. Bonne nouvelle, ils voient désormais leur tâche simplifiée : ils peuvent en effet se reporter à un référentiel rédigé par leur branche professionnelle, une manière concrète d’être dispensé de procéder à cette évaluation des conditions de travail de chacun de leurs salariés. Ce référentiel, valable pour cinq ans, analyse les facteurs de risques professionnels liés aux postes de chirurgien-dentiste omnipraticien, d’orthodontiste, de chirurgien-dentiste paro-implantologie et de leurs assistants dentaires respectifs ainsi que de secrétaire dentaire. Il peut être consulté sur le site du ministère du Travail, rubrique Santé au travail, puis Prévention des risques.

Cotisation d’assurance maladie : la part patronale en baisse

Le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITE) sont supprimés. En compensation, la part de la cotisation d’assurance maladie mise à la charge des employeurs passe de 13 % à 7 %, pour les salaires correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2019. Attention : cette réduction s’applique uniquement sur les salaires qui n’excèdent pas 2,5 Smic, soit, en 2019, 45 636,50 € brut par an.

Indices 2019